CGV - Secteur Construction (Belgique)

1. Application des conditions

Les présentes conditions s'appliquent à tous nos contrats. Sauf dérogation écrite, elles prévalent sur les conditions générales d'achat du client.

2. Offres et Devis

• Validité : Nos offres sont valables 30 jours. Passé ce délai, les prix des matériaux peuvent être révisés selon l'indice I-2021 ou les mercuriales en vigueur.

• Engagement : Le contrat est formé dès signature du devis ou de la commande par le client.

3. Révision des Prix (Clause d'indexation)

Conformément aux usages du secteur, le prix des travaux pourra être révisé en fonction de l'évolution des coûts (salaires et matériaux) selon la formule :

$$P = p \times [ a \times \frac{s}{S} + b \times \frac{i}{I} + c ]$$

(Où $P$ est le prix révisé, $s$ l'indice des salaires et $i$ l'indice des matériaux).

4. Délais et Intempéries

• Les délais de pose ou de chantier sont prolongés de plein droit en cas d'intempéries rendant le travail impossible ou dangereux (jours de chômage météo).

• Tout retard imputable au client (non-préparation du site, retard de paiement) suspend les délais d'exécution.

5. Paiements et Clause Pénale

• Acompte : Un acompte de 20% est exigible à la signature.

• Délai : Les factures sont payables à la réception de celles-ci.

• Retards : Conformément à la loi, tout retard de paiement par un client particulier entraîne des intérêts de retard au taux légal. Pour les professionnels, le taux est celui de la loi du 2 août 2002.

• Indemnité forfaitaire : En cas de non-paiement après mise en demeure, une indemnité de 10% du montant facturé est due (avec un minimum de 40€).

6. Réception des Travaux

La réception s'effectue en deux étapes :

1. Réception provisoire : Elle a lieu dès l'achèvement des travaux. Elle couvre les vices apparents. L'occupation des lieux par le client vaut réception provisoire tacite.

2. Réception définitive : Elle intervient un an après la réception provisoire et lève la responsabilité pour les vices légers cachés.

7. Responsabilité Décennale

Conformément aux articles 1792 et 2270 du Code Civil, l'entrepreneur est responsable pendant 10 ans de la solidité de l'édifice pour les vices graves (gros œuvre).

8. Réserve de Propriété

Les matériaux restent la propriété de l'entrepreneur jusqu'au paiement intégral, même s'ils sont déjà incorporés au bâtiment (sous réserve de démontabilité sans dégâts).

9. Litiges et Compétence

En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de [Votre Ville] sont seuls compétents. Pour les consommateurs, les règles du Code de droit économique s'appliquent.

Attention:

• La Réception Tacite : l'entrée dans les lieux ou le paiement du solde de la facture vaut "réception provisoire sans réserve". 

• L'Attestation TVA (6%) : Depuis 2022, la mention légale sur la facture remplace souvent l'attestation papier, le client est responsable de l'exactitude des informations (âge du bâtiment > 10 ans) sous peine de responsabilité du client en cas de contrôle fiscal.